Assainissement non-collectif

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a introduit l’obligation pour les collectivités de créer le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Ce service a pour missions de contrôler la conception et la réalisation des installations neuves, ainsi que de vérifier l’état, le fonctionnement et l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif existants, en référence aux arrêtés du 6 mai 1996.

Le SPANC, en plus de ses missions de contrôle, a pour rôle de conseiller, d’informer et d’assister les particuliers concernant leur assainissement non collectif.

La Communauté de Communes de la Vallée de Munster n’a pas la compétence assainissement non collectif, restée compétence communale.
Toutefois, à travers une convention de mise à disposition, les communes qui le souhaitent font appel aux services de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster pour assurer les missions du SPANC.

Ainsi, c’est un agent de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster qui traite les dossiers des installations neuves ou réhabilitées et qui réalise les visites de contrôle, sur demande des communes. Elles doivent être faites tous les 4 ans.

Les communes décident du montant de la redevance d’assainissement non collectif, la facturent et la perçoivent auprès des particuliers et prennent toutes les décisions.
La Communauté de Communes de la Vallée de Munster apporte ses compétences techniques.

Demande d'autorisation d'installation d'un système de collecte, de traitement et d'évacuation des eaux usées